Conditions générales

 

 

Article 1) DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

 

1.1. Le vendeur : la société BEBIKERS SPRL. (coordonnées fournies ci-après) qui propose des produits et des services à distance, à destination des consommateurs.

 

1.2. Le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et acquiert des produits et/ou des services proposés à distance par la société BEBIKERS SPRL.

 

Les achats sur le site www.dstorebruxelles.be sont exclusivement réservés au consommateur défini ci-dessus à l’exclusion des acheteurs professionnels ;

 

1.3. Le contrat de vente à distance se définit comme tout contrat conclu entre le vendeur et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

 

 

Article 2) COORDONEES DU VENDEUR

 

-          Société BEBIKERS SPRL, ayant son siège social sis à 1300 Limal - Belgique, avenue du Frêne, 14

-          Numéro d’identification à la TVA : BE0695.482.872

-          Numéro d’inscription à la BCE : 0695.482.872

-          Siège administratif et d’exploitation est sis à 1640 Rode-St-Genèse – Belgique, Chaussée de Waterloo, 230 (Magasin D-Store Bruxelles)

-          Numéro de téléphone : + 32 (0)2 361 83 73

-          E-mail : d-store.bruxelles@dainese.com ;

-          Numéro de compte en banque : BE23 0689 0973 0691

 

 

Article 3) CHAMP D’APPLICATION  

 

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements régissent exclusivement les contrats passés entre la société BEBIKERS SPRL et les consommateurs par l’intermédiaire de son site internet www.dstorebruxelles.be de vente en ligne.

 

Les biens et services proposés par le vendeur s’adressent au marché belge et international.

 

Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.

 

Elles ne s’appliquent que lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l’article I.8.15° du Code de droit économique, rappelée ci-avant.

 

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant –et au plus tard au moment- de passer commande et déclare les accepter. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

 

Article 4) FORMATION DU CONTRAT

 

4.1. En complétant et en validant le formulaire de commande, le consommateur émet une offre d’achat d’un ou plusieurs biens ou services.

 

4.2. A la suite de cette offre, la société BEBIKERS SPRL fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des biens ou services commandés incluant les taxes y afférant ainsi que le prix du transport éventuel des biens et le montant total qui sera à payer par le consommateur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

 

4.3. Le contrat est censé se former le jour de l’envoi de l’e-mail de confirmation au consommateur à l’adresse e-mail qu’il a enregistré.

 

4.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège social de la SPRL BEBIKERS, Avenue du Frêne, 14, 1300 Limal.

 

4.5. Le contrat conclu est archivé.

 

 

Article 5) PREUVE DU CONTRAT

 

Les enregistrements informatiques réalisés au sein des systèmes informatiques respectifs du vendeur et du consommateur sont admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie pour autant qu’ils soient opérés dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

Par application des présentes conditions générales, on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité pour autant que les documents soient systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

 

 

Article 6) DROIT DE RETRACTATION

 

6.1. Modalités de la faculté de rétractation

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :

 

-      de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service ;

 

-      où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ;

 

-      où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;

 

-      où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces ;

 

-      où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de faire usage de son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par mail à l’adresse d-store.bruxelles@dainese.com. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant à l’annexe 1 des présentes conditions générales et téléchargeable sur le site web du vendeur.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

 

6.2. Effets de la rétractation

 

En cas d’usage de la faculté de rétractation, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux ou si le lieu de livraison du consommateur se situe en dehors de la Belgique) – sans retard excessif et, en principe, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du consommateur.

 

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

 

S’agissant d’un contrat de vente, le remboursement sera cependant différé jusqu’à ce que le bien ait été réceptionné par le vendeur dans son emballage d’origine.

 

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien dans son emballage d’origine auprès du siège administratif et d’exploitation le magasin Dainese D-Store Bruxelles sis à 1640 Rhode-St-Genèse– Belgique, Chaussée de Waterloo 230, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le consommateur ait communiqué au vendeur sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l’expiration dudit délai de 14 jours.

 

Le consommateur doit prendre en charge les frais de renvoi du bien et en assumer les risques.

 

Les biens retournés doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bon de livraison original.

 

Ils devront être restitués intacts et soigneusement enveloppés dans leur emballage original, doté de tout accessoire.

 

Conformément à l’article VI.51,§2 du Code de droit économique, le consommateur sera redevable de la dépréciation résultant des manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

S’agissant d’un service, la demande émanant du consommateur de commencer la prestation de services pendant le délai de rétraction implique le paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le consommateur informe le vendeur de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au vendeur est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

 

Si les biens sont retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été endommagés ou utilisés, le vendeur créditera le consommateur, dans un délai de 14 jours, du prix de son achat sous déduction de tout montant dont le consommateur serait encore redevable à ce moment là.

 

6.3. Cas où le droit de rétractation est exclu

 

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction visé aux articles 6.1 et 6.2. pour :

 

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de le consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le vendeur ;

 

2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

7° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au vendeur de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le vendeur fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;

8° tous les articles soldés ne sont pas échangé ni repris, ni remboursé.

Article 7) INDISPONIBILTE DES PRODUITS ET RESERVATION

 

7.1. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité momentanée ou définitive de l’un des produits, le vendeur en informera le consommateur soit via le site web par la non visualisation des produits ou des tailles/mesures relatives soit par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le consommateur au moment de l’enregistrement.

Le vendeur proposera alors au consommateur un nouveau délai de livraison pour le produit, le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), un avoir, ou d’exercer son droit de rétractation (annulation de la commande).

7.2. Réservation

Dans certains cas et pour des produits spécifiques sélectionnés par le vendeur, un service de réservation sera disponible sur le site web, avec des dates de livraison établies en fonction de chacun des produits.

Pour qu’une réservation soit validée, celle-ci doit être payée, via l’un des modes de paiement décrits à l’article 10 des présentes.

Dans ce cas, si le produit réservé n’est pas effectivement disponible à la date de livraison  fixée, le Vendeur se chargera de communiquer immédiatement la nouvelle date de livraison disponible. Si cette nouvelle date d’expédition communiquée par le vendeur au consommateur ne lui convient pas, celui-ci pourra exercer son droit de rétractation (annulation de la commande). Si un paiement est déjà intervenu, le vendeur s’engage à rembourser le consommateur.

 

Article 8) LIVRAISON

 

8.1. Lieu de livraison

 

Le consommateur devra préciser dans sa commande où il souhaite que le bien commandé soit livré.

 

Il pourra le faire livrer :

-      dans le magasin D-Store Bruxelles, situé à 1640 Rhode-St-Genèse – Belgique, Chaussée de Waterloo 230

-      à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale

 

Le premier mode de livraison est le mode de livraison standard.

 

8.2. Frais de transport

 

Dans l’hypothèse où le consommateur choisit de se faire livrer dans le magasin D-Store Bruxelles (mode de livraison standard), aucun frais de transport ne lui sera porté en compte.

 

Par contre, s’il fait le choix de se faire livrer à une adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de la commande, selon les tarifs figurant sur le site www.dstorebruxelles.be .

 

Des frais supplémentaires d’expédition peuvent être réclamés.

 

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits dans un pays autre que le Belgique, les taxes douanières et formalités sont à charge exclusive du consommateur, sauf indication contraire.

 

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix et du poids de la commande.

 

Le vendeur conseille aux consommateurs de regrouper leurs achats en une commande unique. Le vendeur ne peut pas grouper deux commandes distinctes et dès lors le consommateur doit en ce cas s’acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

 

8.3. Délai de livraison

 

Le vendeur livre les biens en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur dans un délai raisonnable et au maximum 30 jours après réception du paiement.

 

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels retards de livraisons. Le délai de livraison varie en fonction des biens commandés.

 

Lorsque le consommateur opte pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, la livraison est effectuée par un transporteur désigné par le magasin D-Store Bruxelles, pour le compte du vendeur à l’adresse indiquée par le consommateur.

 

Quelque soit le mode d’expédition choisi, le consommateur aura la possibilité de suivre à tout moment le parcours de son colis grâce au tracking number de l’expédition fourni par l’e-mail de confirmation.

 

En cas d’absence du consommateur lors de la livraison, le consommateur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur.

 

8.4. Risques

 

Lorsque les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces biens. A dater de ce moment, le consommateur en assume seul les risques.

 

Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par l’entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.

 

8.5. Début de la prestation de service

 

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 5 ci-avant, le consommateur doit en faire une demande expresse auprès du vendeur.

 

Article 9) PRIX ET FACTURATION

 

9.1. Prix

 

Sauf indication écrite contraire, le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Ce prix comprend les frais de livraison.

 

Sont à la charge exclusive du consommateur tout coût éventuel et ultérieur, charge, taxe et/ou impôt qu’un pays déterminé appliquerait aux produits commandés.

 

9.2. Facturation

 

Une facture est faite pour chaque commande sur le site web. Celle-ci est insérée dans le colis, avec le(s) produit(s). Si le consommateur a des questions concernant sa facture, il peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : d-store.bruxelles@dainese.com                                                                                                                                                                                                    

 

 

Article 10) PAIEMENTS

10.1. Principe du paiement au comptant

 

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande par le vendeur selon le système choisi par le consommateur.

 

Seront admis les paiements par : Virement bancaire, Paypal, Paiement en magasin.

 

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, le vendeur considéra la vente comme non avenue.

 

10.2. Intérêts                                           

 

Toute somme due au vendeur porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

 

Les intérêts seront également dus au taux précité en cas de révocation d’un paiement quelconque.

 

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

 

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera dû par le vendeur au consommateur pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur un compte arrêté par le consommateur.

 

10.3. Clause pénale

 

En cas de retard ou de défaut de paiement, le consommateur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total dû avec un minimum de 50 euros.

 

En cas de recouvrement de facture(s) impayée(s), le consommateur est tenu au paiement de tous les frais d’encaissement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires.

 

Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s’additionneront.

 

10.4. Comptabilisation des délais

 

Les délais précités se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

 

10.5. Réserve de propriété

 

Aucune marchandise ne sera délivrée si le vendeur n’a pas encaissé le montant de la commande. Les produits demeurent la propriété du vendeur et ce jusqu’au complet paiement du prix.

 

Le consommateur devra avertir le vendeur de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

 

 

Article 11) OBLIGATION DE RECEPTION DES BIENS ET DELAI DE RECLAMATION DES VICES APPARENTS

 

11.1. Le consommateur a l’obligation de prendre la livraison du bien commandé, de l’examiner, de vérifier s’il est conforme ou pas à la commande et s’il n’est pas affecté de vices apparents dès le jour de la livraison.

 

11.2. Les réclamations concernant la conformité des biens livrés ou des services fournis doivent parvenir au vendeur au plus tard endéans un délai de 15 jours calendriers à dater du lendemain de l’expiration des délais visés à l’article 6 ci-avant. Passé ce délai, les biens et services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le consommateur, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

 

  1. 3. Les réclamations devront être exclusivement adressées par lettre recommandée au siège administratif et d’exploitation de la société BEBIKERS SPRL, le magasin D-Store bruxelles, sis à 1640 Rhode-St-Genèse, Chaussée de Waterloo, 230. Elles devront impérativement être accompagnées d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Aucun autre document ne sera accepté à peine de déchéance de la garantie.

 

11.4. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.

 

11.5. Il appartient néanmoins au consommateur de prouver ce qu’il avance comme étant un défaut de conformité.

 

 

Article 12) GARANTIE DES DEFAUTS CACHES

 

12.1. Champ d’application

 

Le vendeur garantit les biens qu’il vend au consommateur conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

 

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

La facture et le bon de livraison à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent article.

 

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

 

 

12.2. Modalité de notification

 

L’éventuelle non-conformité des biens devra être signalée au vendeur au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

Les notifications devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif et d’exploitation de la société BEBIKERS SPRL et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

 

Aucun autre document ne sera accepté à peine de déchéance de la garantie.

 

12.3. Transport

 

Lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle par le consommateur, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les biens faisant l’objet de sa demande de garantie au siège administratif et d’exploitation du vendeur.

 

Le fait que les dits objets soient confiés au vendeur pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef, ceux-ci restant à charge du consommateur.

 

Le consommateur devra veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.

 

12.4. Exclusions

 

L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou d’entretien du produit non conforme aux instructions/avertissements fournis par le vendeur.

 

En outre, aucune garantie ne pourra être accordée si le défaut de conformité résulte de tout fait du consommateur non conforme à l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

 

Le consommateur perd tout droit à toute garantie contractuelle dès l’instant où il confie la réparation d’un bien livré par le vendeur à un tiers ou si il tente lui-même de le réparer.

 

Le droit à la garantie sera également refusé si le bien a été transformé, modifié, personnalisé, ouvert par une personne non autorisée.

 

12.5. Responsabilité      

 

La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité d’un produit se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.

 

En aucun cas, les conséquences indirectes de cette défectuosité ne pourront être réclamées.

 

12.6. Retour après réparation

 

Le retour après réparation se fait au siège administratif et d’exploitation du vendeur à savoir le magasin D-Store Bruxelles. Si le consommateur désire se faire livrer le bien réparé à l’adresse qu’il communique, les frais de port seront à sa charge.

 

 

Article 13) PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

13.1. Consultation confidentielle du site

 

Chacun peut consulter le site, sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

 

13.2. Passation de la commande

 

Lorsque l’utilisateur décide d’acquérir des biens ou des services via le système de vente en ligne, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse e-mail, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat.

 

Le vendeur n’est pas responsable des erreurs commises par le consommateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande des retards ou de l’impossibilité de livrer les biens commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Le vendeur se sert des informations recueillies pour gérer les commandes. De telle manière, le consommateur l’autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et les services qu’il propose.

 

Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre au vendeur de proposer au consommateur des offres commerciales et de le tenir informé de l’actualité de la société.

 

Le vendeur s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrait des services analogues sauf dans le cadre des activités de la société BEBIKERS SPRL.

 

Pour rendre la visite du consommateur la plus agréable et facile possible, le site www.dstorebruxelles.be utilise des cookies, c’est-à-dire des petits fichiers dans lesquels figurent les données personnelles des utilisateurs, repris sur le disque dur du vendeur à d’éventuelles fins d’enregistrement.

 

Le consommateur peut à tout moment solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles en envoyant un mail à l’adresse suivante : d-store.bruxelles@dainese.com

 

 

Article 14) LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

 

 

Article 15) RESPONSABILITE

 

Le vendeur décline toute responsabilité en raison de dommages occasionnés par l’utilisation du réseau internet.

 

Les photos des produits disponibles sur le site internet y figurent à titre d’information. Le vendeur décline toute responsabilité pour d’éventuelles inexactitudes relatives aux photos des produits, car elles ont une fonction purement illustrative.

 

 

Article 16) DUREE

 

Les présentes conditions générales s’appliquent toute la durée de la mise en ligne des services offerts par le vendeur sur le site web www.dstorebruxelles.be.

 

 

Article 17) DISPOSITIONS FINALES

 

Les clauses des présentes conditions générales sont indivisibles. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Les parties sont tenues dans la mesure du possible et selon leur loyauté et conviction, de veiller à son remplacement par une clause équivalente qui correspond à l’économie générale des présentes conditions générales.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail uniquement à l’adresse

d-store.bruxelles@dainese.com.

 

                                                        

- A l'attention de la société BEBIKERS SPRL ayant son siège social sis 1300 LIMAL – Belgique, avenue du Frêne 14, E-mail : d-store.bruxelles@dainese.com Tél : +32 (0)2 361 83 73
 

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  

- Commandé le (*)/reçu le (*)
  

- Nom du (des) consommateur(s)
  

- Adresse du (des) consommateur(s)
  

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  

- Date

 

(*) Biffez la mention inutile.